Protection de la propriété intellectuelle

Que puis-je signaler ?

A. Violation de droit de marque commerciale

Une marque commerciale est un signe tel qu'un mot, un symbole ou un logo, qu'une entreprise utilise afin d'identifier et différencier ses produits ou services de ceux qui sont commercialisés par d'autres entreprises. À titre d'exemple, « FARFETCH » est une marque commerciale que nous utilisons pour identifier nos services. Le droit des marques commerciales vise à empêcher toute confusion quant à l'origine de biens ou de services.

On compte parmi les exemples de violation de marque commerciale :

o Commercialisation de contrefaçons ou de faux d'un article de marque
o Usage abusif d'une appellation commerciale (étiquetage d'un article avec une marque qui ne fabrique pas celui-ci) o Usage abusif d'un logo (utilisation de logos appartenant à une tierce partie sans son agrément)

B. Violation de droit de conception

En règle générale, les droits de conception concernent la forme des produits ou leur apparence, par opposition à leur fonctionnement et aux idées qui les sous-tendent. Un droit de conception protège par conséquent l'aspect extérieur d'un produit (ou d'une partie de celui-ci), lequel résulte de ses caractéristiques. Il peut s'agir en l'occurrence de la ligne, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit, mais aucunement de ses fonctionnalités. L'objectif des droits de conception est d'empêcher des tierces parties non autorisées de produire ou d'utiliser le dessin ou modèle du produit en l'absence d'autorisation. C'est, par exemple, le cas lorsque la forme et la couleur utilisées sur un sac à main de marque sont reproduites sans autorisation pour en fabriquer une imitation.

C. Violation de droits d'auteur

En règle générale, le droit d'auteur est une forme de protection juridique accordée aux auteurs d'œuvres créatives originales telles que des livres, œuvres d'art, photographies, programmes informatiques, créations musicales ou vidéos. Si une œuvre remplit les conditions requises pour bénéficier d'une protection, le droit naît automatiquement dès la création de l'œuvre originale et confère à son propriétaire le droit exclusif de distribuer ou de copier celle-ci pendant une durée déterminée.

On compte parmi les exemples de violation de droits d'auteur :

o Photographies issues de photothèques ou descriptions originales reprises et copiées sans autorisation o Copies numérisées d'œuvres d'art ou de photographies protégées par des droits d'auteur sans autorisation o Gravure de copies de musique ou de films protégés par des droits d'auteur sans autorisation

Qu'est-ce qui ne peut pas faire l'objet d'une notification ?

Ce formulaire a pour objet de signaler des violations présumées de la propriété intellectuelle. Il n'est en aucun cas destiné à signaler des problèmes contractuels ou relatifs à la distribution. Veuillez consulter les informations complémentaires ci-dessous :

D. Problèmes de distribution sélective survenant lorsque le fournisseur d'un produit souhaite contrôler le lieu où le produit est vendu en appliquant des accords de distribution avec des revendeurs agréés.

E. Problèmes contractuels tels que les questions relatives aux restrictions contractuelles touchant au mode de commercialisation d'un produit.

F. Questions concernant la tarification, telles que l'application de politiques tarifaires au revendeur par un fournisseur.

G. Questions de conformité réglementaire, telles que les questions relatives à la vente de produits contrôlés ou restreints par des autorités gouvernementales ou régulatrices.

Que faire si je ne suis pas le titulaire des droits ou son représentant ? Ce formulaire est destiné à être utilisé par les titulaires de droits, ou par les licenciés exclusifs de droits, dans le but de notifier à FARFETCH une violation présumée de la propriété intellectuelle. Si vous n'êtes pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ni licencié exclusif, vous ne serez pas en mesure de soumettre de notification en utilisant ce formulaire. Vous pouvez envisager de contacter le titulaire du droit afin de l'informer du matériel présumément sujet à la violation et l'encourager à nous contacter via ce formulaire.

Puis-je rétracter un signalement ?

Vous pouvez soumettre une rétractation en envoyant un e-mail contenant les détails de votre notification à l'équipe de FARFETCH, à l'adresse noticeandtakedown@farfetch.com

Qui dois-je contacter en ce qui concerne la résolution des incidents ?

Veuillez écrire à l'adresse noticeandtakedown@farfetch.com.

Comment puis-je soumettre une contre-notification (notification concernant le droit d'auteur américain uniquement) ? FARFETCH accepte les contre--notifications en lien avec les signalements de violation présumée des droits d'auteur aux États-Unis, dans le cas où vous considérez que le matériel protégé par les droits d'auteur a été retiré de manière incorrecte. Pour soumettre une contre-notification à l'agent désigné par FARFETCH, veuillez répondre à l'e-mail de FARFETCH vous informant que le matériel a été retiré, ou adresser un e-mail à noticeandtakedown@farfetch.com en incluant les informations suivantes :

● Votre signature (physique ou électronique) ;

● L'identification et l'emplacement du matériel supprimé ou désactivé ;

● Une déclaration sur l'honneur, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par suite d'une erreur ou d'une identification erronée du matériel ;

● Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

● Une déclaration selon laquelle vous consentez à vous soumettre à la juridiction de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire dans lequel l'adresse est située ; ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel FARFETCH peut être trouvé, et selon laquelle vous accepterez la signification de la procédure émise par la personne ayant fourni la notification d'origine ou un représentant de celle-ci.

Dès réception d'un contre-avis valide, nous notifierons l'expéditeur de l'avis original du contre-avis et l'informerons que le matériel sera rétabli, à moins que FARFETCH n'ait été informé par ses soins qu'une action en justice a été intentée. Si aucune action en justice n'est intentée, le matériel retiré sera rétabli entre 10 et 14 jours ouvrables après réception du contre-avis valide. Qui est l'agent désigné par FARFETCH au titre de la loi DMCA ?

FARFETCH UK Limited Attn: Legal Department The Bower 211 Old Street Londres, Angleterre EC1V 9NR +44 (0)20 3962 2362 noticeandtakedown@farfetch.com