TERMES & CONDITIONS

Ces Termes & conditions ont été traduits de la version originale en anglais, uniquement à titre informatif. En cas de divergence, d'inexactitude, d'omission ou d'erreur entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaut.

1. Introduction

1.1. Le programme FARFETCH Second Life (le « Programme ») est géré par FARFETCH UK Limited (société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 06400760 dont le siège social est sis à The Bower, 211 Old Street, Londres, EC1V 9NR, ci-après dénommée « FARFETCH »), en partenariat avec Upteam Ltd (« Upteam ») ; FARFETCH et Upteam, ainsi que leurs sociétés affiliées et filiales, seront désignées ci-après par le nom de « nous », « nous », « nos ».

1.2. FARFETCH fournit également des services d'e-commerce à des marques et boutiques de mode tierces et gère un portail d'e-commerce de mode à l'adresse www.farfetch.com.

1.3. Nous sommes ravis que vous ayez décidé de vendre votre/vos Produit(s) (tels que définis ci-dessous) via www.farfetch.com/positively-Farfetch/secondlife (le « Site web ») en contrepartie de crédits FARFETCH (tels que définis ci-dessous). En utilisant le Site, Vous concluez un accord avec FARFETCH pour l’ensemble des services liés au Site et en acceptant une Offre (définie à la clause 1.5 « Comment fonctionne le programme ? » ci-dessous), Vous concluez un accord avec Upteam.

1.4. Ce document énonce (i) les conditions de votre participation au Programme ; et (ii) les conditions auxquelles vous acceptez de vendre vos Produits à Upteam (ensemble les « Conditions contractuelles du vendeur »).

1.5. Comment fonctionne le programme ?

1.5.1. Si vous décidez de participer au Programme et de vendre le(s) Produit(s), vous devrez soumettre les détails de ce(s) Produit(s) à notre examen. Après avoir pris ce point en considération, Upteam pourra proposer d’acheter votre/vos Produit(s) en vous faisant une offre sous forme de crédits FARFETCH (tels que définis ci-dessous) (l’« Offre »). Si vous acceptez l’offre, vous devrez envoyer le(s) Produit(s) à Upteam pour évaluation via le Service de livraison (tel que défini ci-dessous).

1.5.2. Si votre/vos Produit(s) passe(nt) les inspections appropriées, l’achat de votre/vos Produit(s) sera finalisé(s) ; le titre de propriété de votre/vos Produit(s) sera transféré à Upteam et Upteam demandera à FARFETCH de créditer votre Compte FARFETCH (tel que défini ci-dessous) avec du Crédit FARFETCH d’un montant équivalent à l’Offre que vous avez acceptée.

1.5.3. Le contrat d'achat de votre/vos Produit(s) est conclu une fois que le crédit FARFETCH a été transféré sur votre compte FARFETCH. Un tel contrat est entre vous et Upteam. Cela signifie qu'Upteam (et non FARFETCH) acquiert légalement de vous un ou plusieurs Produit(s). FARFETCH est désigné par Upteam comme agent payeur en son nom.

1.6. Vous reconnaissez que les présentes Conditions contractuelles du vendeur sont présentées sous forme électronique et qu’elles sont aussi applicables qu’un accord écrit.

2. Définitions et interprétations

Dans les présentes Conditions contractuelles du vendeur, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants ont la signification suivante :

« Jours ouvrables » : correspond à un jour où les banques du territoire sont ouvertes à la concurrence ;

« Compte FARFETCH » : correspond à votre compte personnel sur www.farfetch.com ;

« Crédit FARFETCH » : correspond au sens de la clause 8 ;

« Offre » : correspond au montant de Crédit FARFETCH qui vous est offert par Upteam en contrepartie de votre/vos Produit(s) ;

« Service de livraison » : correspond au service de collecte et de transport offert par Upteam pour faciliter le transport de votre/vos Produit(s) vers Upteam pour une évaluation de la qualité ;

« Produit(s) » : désigne un ou des produits pre-owned de luxe, tels qu'indiqués et présentés sur le site ;

« Envoi de produits » indique un Formulaire web qui contient des détails spécifiques sur votre/vos Produit(s) et son/leur état, y compris les photographies requises du/des Produit(s) tels qu'indiqués dans le Formulaire web

« E-mail de confirmation d’achat » : désigne l’e-mail confirmant l’inspection réussie de votre/vos Produit(s) et le montant des crédits FARFETCH à créditer sur votre compte FARFETCH ;

« Services » : désigne les services fournis par FARFETCH et Upteam dans le cadre du Programme ;

« Documents d’expédition » : désigne les documents mis à votre disposition par e-mail une fois que vous avez accepté une Offre, et qui sont nécessaires pour transporter le/les Produit(s) à Upteam pour une inspection physique ;

« Formulaire web » : désigne le formulaire électronique qui doit être complété par certaines de vos coordonnées sur le Site web, ainsi que certaines informations de contact ;

« vous/votre » se rapporte à l'individu exerçant ses droits en vertu des présentes Conditions contractuelles du vendeur.

3. Application des Termes & conditions du vendeur

3.1. Les présentes Conditions contractuelles du vendeur énoncent les seules conditions dans lesquelles nous sommes disposés à traiter avec vous et toute fourniture de Produit(s) par vous à Nous doit s’effectuer selon les présentes Conditions contractuelles du vendeur, à l’exclusion de tout autre droit. Vous acceptez de renoncer à tout droit auquel vous pourriez prétendre.

3.2. Les présentes Conditions contractuelles du vendeur s’appliquent à tous les Produits et à tout matériel connexe que vous nous fournissez ; toute modification des présentes Conditions contractuelles du vendeur ne sera valide que si nous l’acceptons expressément par écrit.

3.3. En utilisant le Site Web pour soumettre un Produit à la vente, Vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions contractuelles du vendeur.

4. Informations sur le produit

4.1. Tous les Produits soumis via le Site web doivent être approuvés par nos soins. Dans le cadre de ce processus de validation, vous devez remplir le Formulaire web mis à disposition sur le Site.

4.2. Le Formulaire web exige que vous fournissiez des détails exacts et complets sur le(s) Produit(s), y compris (mais sans s'y limiter) l'état, l'âge et les matériaux, ainsi que des photographies du(des) Produit(s).

4.3. Vous serez responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies dans le Formulaire web et vous garantissez que les informations que vous soumettez sont correctes et exactes et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.

5. Offre d'achat

5.1. Une fois que vous avez soumis votre Formulaire web, celui-ci sera évalué par Upteam, qui pourra proposer d’acheter votre/vos Produit(s) en contrepartie d’un crédit FARFETCH (une « Offre »). L’Offre vous sera communiquée par e-mail (ci-après le « Courriel de l’offre »).

5.2. Dès réception du Courriel de l’offre, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser cette offre. Votre acceptation de l'offre indique que vous êtes disposé à vendre votre/vos Produit(s) en contrepartie de la valeur des crédits FARFETCH offerts.

5.3. Si vous rejetez une offre, le processus se terminera et le Formulaire web pertinent que vous avez soumis sera supprimé de nos systèmes.

5.4. Si vous n’acceptez pas l’offre dans les quinze (15) jours ouvrables, celle-ci sera automatiquement annulée.

5.5. Si l’Offre est caduque ou si vous la rejetez, vous pouvez soumettre à nouveau le(s) même(s) Produit(s) à la vente en soumettant un nouveau Formulaire web. Le processus décrit ci-dessus s'applique et Upteam se réserve le droit de rejeter les Produits soumis à nouveau ou de faire une Offre différente à sa discrétion.

5.6. Si vous souhaitez accepter l'offre, vous pouvez indiquer votre acceptation en cliquant sur le « bouton Accepter » dans l'E-mail de l'offre, qui vous conduira sur le site Web, où vous devrez cliquer sur un deuxième bouton « Accepter » pour formaliser votre acceptation de l'offre.

5.7.Votre acceptation de l'offre vaut engagement à poursuivre la transaction, sous réserve que le(s) Produit(s) réussisse(nt) les évaluations pertinentes. Une fois que vous avez accepté une offre, vous devrez envoyer votre produit pour inspection.

6. Envoi de vos produits pour inspection

6.1. Si vous avez accepté une offre, vous serez dirigé vers une page web qui vous demandera de prendre les dispositions nécessaires pour que votre/vos Produit(s) soit/soient envoyé(s) à Upteam pour inspection physique, à nos frais. Selon votre localisation, vous pouvez choisir (i) de faire récupérer le(s) Produit(s) à votre adresse ou (ii) de déposer le(s) Produit(s) dans un point relais. Veuillez noter que l'option de dépôt peut ne pas être disponible dans tous les territoires et que FARFETCH se réserve le droit de l'interrompre à tout moment au cours de la durée du Programme.

6.2. Une fois que vous aurez sélectionné le mode de transport que vous préférez, vous recevrez par e-mail les documents d'expédition, qui comprendront une étiquette d'expédition stipulant l'adresse de destination appropriée. Si vous sélectionnez le service de dépôt, vous recevrez par courriel une liste de points de dépôt participants, à partir de laquelle vous pourrez choisir le plus pratique.

6.3. Vous êtes responsable de l'emballage de vos Produits (et de tous les accessoires associés aux Produits, y compris les cartes d'identité et d'authenticité) dans un emballage approprié pour le transport à la destination indiquée sur l'étiquette d'expédition et vous devez apposer l'étiquette d'expédition fournie sur votre colis.

6.4. L'envoi d'un Produit ne correspondant pas au Formulaire web peut être considéré comme impropre à l'achat et vous être retourné à nos frais à l'adresse fournie dans le Formulaire web.

6.5. Si vous avez sélectionné l'option de collecte et que la date/l'heure de collecte d'origine ne convient plus, vous pouvez organiser une collecte jusqu'à trois (3) fois. Passée la troisième collecte programmée, si la collecte n'est pas terminée, l'offre sera annulée et expirera. Cela signifie que votre/vos Produit(s) ne sera/seront plus en cours de traitement et que le Formulaire web sera supprimé de notre système.

6.6. Une fois que le(s) Produit(s) sera/seront en possession du coursier, un numéro de suivi vous sera fourni par e-mail ou sur une preuve de reçu postal et vous pouvez contacter FARFETCH en utilisant les détails de transaction fournis si vous avez besoin d'informations supplémentaires. Si vous avez sélectionné l'option de dépôt, assurez-vous de conserver une copie de la preuve de reçu postal. Nous en aurons besoin comme preuve si votre/vos Produit(s) est/sont perdu(s) en cours de transport. Si vous n'êtes pas en mesure de produire une preuve de reçu postal, FARFETCH ne sera pas responsable envers vous pour votre/vos Produit(s).

6.7. Une fois que le(s) Produit(s) est/sont en la possession du coursier, la responsabilité et le risque relatifs au(x) Produit(s) sont transférés à Upteam.

6.8. Veuillez noter :

6.8.1. si votre Produit n’est pas récupéré par le coursier ; ou

6.8.2. si vous ne respectez pas les instructions fournies concernant le service de livraison (y compris le fait de transporter votre/vos Produit(s) au mauvais endroit de livraison) ; ou

6.8.3. si vous envoyez votre/vos Produit(s) par le biais d’un service indépendant (à vos propres frais ou autrement), qui n’est pas le coursier choisi, la responsabilité et le risque pour le/les Produit(s) vous incombent et ni FARFETCH ni Upteam ne sauraient en assumer la responsabilité.

7. Achat de vos Produits

7.1. Dans les neuf (9) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par Upteam, Upteam inspectera manuellement le Produit pour en évaluer l’état et l’authenticité.

7.2. Si le(s) Produit(s) concerné(s) passe(nt) nos inspections : (a) vous recevrez un e-mail de confirmation (le « E-mail de confirmation d’achat ») ; (b) le titre de propriété du/des Produit(s) passe(nt) à Upteam ; et (c) Upteam demandera à FARFETCH de créditer votre Compte FARFETCH du montant de crédit FARFETCH correspondant.

7.3. Si le(s) Produit(s) reçu(s) est/sont endommagé(s), en mauvais état ou ne correspond pas à la Présentation du produit, le(s) Produit(s) sera/seront considéré(s) comme/seront inapte(s) à l'achat et vous sera/seront retourné(s) à nos frais à l'adresse indiquée dans la Présentation du produit. L’offre est caduque et Upteam n’est pas tenu de procéder à la transaction d’achat.

7.4. Si nous estimons (à notre entière discrétion), à tout moment, que le(s) Produit(s) est (sont) contrefait(s), nous vous le(s) retournerons dans un délai raisonnable, à nos frais.

8. Crédit Farfetch

8.1. Le crédit Farfetch est un terme que nous utilisons pour désigner le « Crédit Farfetch », qui peut être utilisé sur www.farfetch.com (« Crédit Farfetch »). Une fois affecté à votre compte, vous pourrez voir votre solde de crédit Farfetch dans la section Compte Farfetch visible une fois que vous vous connecterez.

8.2. Crédit Farfetch = 1 £, 1 €, 1 AUD, 1 SAR ou 1 AED (selon votre devise locale).

8.3. Vous ne recevrez aucun paiement en espèces en contrepartie de votre/vos Produit(s) et vous acceptez que le Crédit Farfetch qui vous a été émis constitue une contrepartie valide et suffisante pour la vente de votre/vos Produit(s).

8.4. Le crédit Farfetch ne peut être échangé contre de l'argent ou retiré de votre compte Farfetch.

8.5. L’utilisation de crédit Farfetch sur www.farfetch.com est soumise aux termes et conditions spécifiés sur www.farfetch.com.

9. Garanties

9.1. Vous Nous garantissez que :

9.1.1. vous avez plus de 18 ans ;

9.1.2. vous avez acheté le(s) Produit(s) auprès d’un point de vente agréé ou équivalent ;

9.1.3. vous êtes propriétaire du(des) Produit(s) et vous avez le droit, le titre et l’intérêt légal de vendre le(s) Produit(s) dans le pays dans lequel vous vivez ;

9.1.4. la Présentation du produit que vous nous fournissez doit être complète, exacte et véridique ;

9.1.5. le(s) Produit(s) est authentique, non contrefait et sûr, comme l’exigent les lois sur la sécurité des produits applicables ;

9.1.6. n’ont été ni modifié, ni modifié.

9.1.7. la Présentation du produit ou votre/vos Produit(s) enfreint(nt) une loi, une disposition légale ou une réglementation.

9.1.8 la Présentation du produit n’est pas diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou importune illégalement ;

9.1.9 ni la Présentation du produit ni vos Produit(s) ne sont obscènes ou pornographiques et ne contiennent pas de pédopornographie ;

9.1.10 le/les Produit(s) est/sont dans un état propre et hygiénique, exempt de souillure ;

9.1.11 le/les Produit(s) est/sont exempt(s) d’infestations, telles que par des mites, d’autres insectes, de larves et d’autres organismes vivants ;

9.1.12 les droits de propriété intellectuelle sur le/les Produit(s) ne sont pas protégés par des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle sur la Présentation du produit marques de commerce, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété).

9.2 Nous exigeons que tous les Produits contenant de la peau exotique et soumis au Programme soient certifiés CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) et nous n'accepterons pas de telles soumissions, sauf permission selon CITES et UICN (Union internationale pour la conservation de la nature).

9.3. Afin d'éviter toute ambiguïté, toute tentative de vente de marchandises ou de produits contrefaits (« contrefaçon ») en violation de la clause 9.2 constituera une violation de la garantie énoncée à la clause 9.1.

9.4. En participant au Programme, Vous acceptez de nous indemniser de toute réclamation ou perte subie par nous en raison de votre violation de ces déclarations et garanties.

10. Droits de propriété intellectuelle

En soumettant un Formulaire web, vous acceptez d’accorder à FARFETCH une licence non exclusive, sous-licenciable et libre de redevance à l’échelle mondiale pour utiliser le contenu que vous soumettez via le Formulaire web, y compris les images qu’il contient, à perpétuité, à toutes fins (y compris commerciales).

11. Politique de confidentialité

Nous n’utilisons vos informations personnelles que conformément à notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à prendre le temps de la lire attentivement, car elle contient des informations importantes sur la manière dont nous recueillons et utilisons vos données. En utilisant le Site, Vous consentez à l'utilisation de vos données tel que décrit dans notre Politique de confidentialité et vous garantissez l'exactitude de toutes les données que vous nous fournissez.

12. Autres informations

12.1 Veuillez noter que nous ne fournissons le site Web qu'à des fins domestiques et privées et qu'à ce titre, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité d'affaires.

12.2 Nous ne serons pas tenus ou responsables de tout manquement ou délai dans l’exécution de l’une de nos obligations envers vous si ce manquement ou ce délai est dû à un événement indépendant de notre volonté. Par événement indépendant de notre volonté, nous entendons tout acte ou événement indépendant de notre volonté, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes, les embargos, les émeutes, les grèves, les lock-out, les litiges commerciaux, les incendies, les inondations, les pandémies, les séismes ou autres sinistres d’origine naturelle, les pannes, les intempéries, les interruptions de transports, les décisions d’État ou les défaillances des réseaux de télécommunications ou de transport, qu'ils soient publics ou privés.

13. Indemnisation

13.1. En accédant au site Web et en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions contractuelles du vendeur. Vous acceptez également de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager, nous, nos concédants de licence et leurs organisations mères respectives, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, membres, employés, avocats et agents, de toute responsabilité et de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d’avocat) découlant de ou en relation avec :

13.1.1. votre violation ou violation de toute condition des présentes Conditions contractuelles du vendeur ou de toute loi ou réglementation applicable ;

13.1.2. votre violation de tout droit d’un tiers ;

13.1.3. toute utilisation non autorisée des Services ; ou

13.1.4. toute négligence.

14. Intégralité de l’accord

Aucune des parties au présent accord ne pourra être sanctionnée pour toute fausse déclaration (écrite ou orale) qui lui aurait été faite et sur laquelle elle se serait fondée pour conclure le présent accord, et aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable autrement que sous réserve des conditions expressément énoncées dans le présent accord. Toutefois, rien dans le présent paragraphe n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une partie en cas de déclaration frauduleuse.

15. Droits des tiers

Le présent accord est conclu uniquement au profit des parties aux présentes ; aucun tiers ou tiers ne peut en tirer profit ou s’en réclamer.

16. Renonciation

Une renonciation à tout droit en vertu des présentes Conditions contractuelles du vendeur n'est effective que si elle est consignée par écrit et qu'elle s'applique uniquement à la partie à laquelle la renonciation est destinée et aux circonstances pour lesquelles elle est accordée.

17. Interruption de contrat

Si l’une des dispositions des présentes Conditions contractuelles du vendeur est jugée nulle, inapplicable ou illégale, les autres dispositions restent en vigueur. Si la disposition nulle, illégale ou inapplicable pouvait être modifiée ou supprimée pour la rendre valide, légale et applicable, appropriée.

18. Région

18.1. Union européenne (UE) et Royaume-Uni (UK)

18.1.1. Clause de non-responsabilité : La présente clause 18.1 régit votre participation au Programme (tel que défini ci-dessus) dans la mesure où vous êtes basé dans les États membres de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, à Monaco et dans les micro-États européens.

18.1.2. Droit applicable :

a) Les présentes Conditions contractuelles du vendeur et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges et réclamations non contractuels) seront régis par le droit anglais et la compétence exclusive des tribunaux anglais.

b) Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux anglais auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges et réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec le présent accord, son objet ou sa formation.

c) Rien dans les présentes Conditions contractuelles du vendeur n'affecte vos droits légaux de consommation applicables. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également intenter des poursuites contre nous devant les tribunaux du pays dans lequel vous vivez.

18.2. Australie

18.2.1. Clause de non-responsabilité : Cette clause 18.2 régit votre participation au Programme (tel que défini ci-dessus) dans la mesure où vous êtes basé en Australie.

18.2.2. Droit applicable et juridiction

18.2.3. Rien dans les présentes Conditions contractuelles du vendeur ne restreint, exclut ou modifie ou prétend restreindre, exclure ou modifier les droits légaux des consommateurs en vertu de toute loi applicable, y compris la Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth).

18.2.4. Si vous êtes un consommateur, comme ce terme est défini dans l'annexe 2 Cth (la « loi australienne sur la consommation »), les garanties (« garanties légales ») peuvent s'appliquer au programme, aux services et au site Web qui ne peuvent pas être exclus. En cas de défaillance majeure du Programme, des Services ou du Site Web, vous avez le droit :

i. d’annuler votre contrat avec nous ; et

ii. d’être remboursé de la partie inutilisée ; ou

iii. d’être indemnisé pour sa valeur réduite.

18.2.5. vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si le manquement ne constitue pas un manquement majeur, vous avez le droit de faire rectifier les problèmes avec les Services ou le Site dans un délai raisonnable et, si cela n'est pas fait, d'annuler le contrat et d'obtenir un remboursement pour la partie inutilisée du contrat.

18.2.6. Nonobstant ce qui précède, si le Programme, les Services et/ou le Site Internet ne respectent pas les garanties légales, et que les Services ne sont pas du type normalement acquis pour un usage personnel, domestique ou domestique, la responsabilité de FARFETCH envers vous en cas de non-respect de cette garantie légale se limite à effectuer une ou plusieurs des actions suivantes (au choix de FARFETCH) :

i. la réapprovisionnement des Services ; ou

ii. le paiement du coût de réapprovisionnement des Services.

18.3. États-Unis d'Amérique (USA)

18.3.1. Clause de non-responsabilité : La présente clause 18.3 régit votre participation au Programme (tel que défini ci-dessus) dans la mesure où vous êtes basé aux États-Unis d'Amérique.

18.3.2. Entité contractante : FARFETCH gère le programme en partenariat avec Upteam Ltd (ci-après « Upteam »). Upteam exploite des plateformes d'e-commerce pour des articles de luxe authentiques via des canaux en ligne et hors ligne.

18.3.3. Droit applicable et juridiction

a) Les présentes Conditions contractuelles du vendeur, votre utilisation des Services et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ceux-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par les Règles AAA (telles que définies ci-dessous) et les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses règles en matière de conflits de lois.

b) Votre utilisation des Services peut également être soumise à d'autres lois locales, d'État, nationales ou internationales.

18.3.4. Interprétation : vous, Upteam et FARFETCH acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à l'interprétation ou à l'interprétation des présentes Conditions contractuelles du vendeur.

18.3.5. Clause de non-responsabilité : Vous êtes seul et entièrement responsable de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation des Services se fait à vos risques et périls et que vous assumez tous les risques relatifs à la qualité, la performance, l'exactitude et l'effort satisfaisants. Dans les limites permises par la loi en vigueur, les Services (y compris, mais sans s'y limiter, tout matériel, logiciel ou service tiers) vous sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités », avec toutes les imperfections et sans garantie d'aucune sorte, et Upteam et FARFETCH déclinent par la présente expressément toutes les garanties et conditions relatives aux Services (y compris l'utilisation, la performance et le support de ceux-ci), qu'elles soient explicites, implicites ou légales, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites et/ou conditions de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance silencieuse, de titre ou de non-violation des droits de tiers, d'interférence avec la jouissance, de défauts de jouissance, d'utilisation ou de non-usage, d'utilisation ou de toute inutilisation, de toute inutilisation, de toute ininterrompue ou de toute liberté d'utilisation, de tout usage de commerce. Aucune information ou conseil, donné oralement ou par écrit, par Upteam, FARFETCH ou ses représentants habilités ne peut créer de garantie. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, il est donc possible que certaines ou l'ensemble des exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas à vous.

18.3.6. Limitation de responsabilité

a) Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, vous acceptez qu’Upteam et/ou FARFETCH ne soient en aucun cas responsables :

i. des dommages de toute nature, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires, accessoires, consécutifs ou punitifs (y compris, mais sans s’y limiter, l’achat de biens ou de services de remplacement, la perte d’utilisation, de données ou de profits, l’interruption d’activité ou tout autre dommage ou perte, découlant de ou lié à votre utilisation ou incapacité à utiliser les Services), quelle qu’en soit la cause et selon toute théorie de responsabilité, que ce soit en vertu des présentes Conditions contractuelles du vendeur ou de toute autre manière en lien avec les Services ou les présentes Conditions contractuelles et la responsabilité délictuelle du vendeur, y compris la négligence et la responsabilité de FARFETCH ou même a été informé de la possibilité de tels dommages ; ou

ii. pour toute autre réclamation, demande ou dommage quel qu'il soit résultant de ou découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales du Vendeur ou la livraison, l'utilisation ou l'exécution des Services.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que l'exclusion ou la limitation ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. La responsabilité totale d'Upteam et de FARFETCH à votre égard pour tout dommage finalement accordé ne pourra excéder le montant total que vous avez payé en lien avec votre utilisation ou vente de biens via les Services. Les limitations ci-dessus s'appliqueront même si le remède susmentionné ne remplit pas son objectif essentiel.

18.3.7. Conditions Essentielles : Vous acceptez que les limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que les autres dispositions des présentes Conditions contractuelles du vendeur qui limitent la responsabilité, soient des conditions essentielles des présentes Conditions contractuelles du vendeur et qu'Upteam et/ou FARFETCH ne soient pas disposés à vous accorder les droits énoncés dans les présentes Conditions contractuelles du vendeur, à moins que vous n'acceptiez les limitations de responsabilité ci-dessus. Vous acceptez ces limitations de responsabilité afin d’inciter Upteam et FARFETCH à vous accorder les droits énoncés dans les présentes Conditions contractuelles du vendeur.

18.3.8. Convention d'arbitrage et renonciation au recours collectif

a) Processus informel d'abord. Vous convenez qu’en cas de litige entre vous et Upteam et/ou FARFETCH, vous devrez d’abord nous contacter et faire un effort soutenu, de bonne foi, pour résoudre le litige avant de recourir à des moyens de résolution plus formels, y compris, sans s’y limiter, une action en justice.

b) Après le processus informel de résolution de litige, tout litige, controverse ou réclamation (collectivement, la « Réclamation ») en suspens concernant de quelque manière que ce soit votre utilisation des Services et/ou des produits d’Upteam, y compris les Services, ou concernant de quelque manière que ce soit les communications entre vous et nous ou tout autre utilisateur des Services, sera finalement résolu par un arbitrage contraignant. Cette convention d'arbitrage obligatoire s'applique également à vous, Upteam et/ou FARFETCH. Cependant, cette convention d’arbitrage :

i. ne régit aucune réclamation d’Upteam et/ou de FARFETCH pour violation de sa propriété intellectuelle ou accès aux Services non autorisé ou excédant l’autorisation accordée dans les présentes Conditions contractuelles du vendeur ; ou

ii. vous interdit d’utiliser les procédures de tribunal des petites créances applicables dans les cas appropriés.

c) L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice. Il n'y a pas de juge ou de jury en arbitrage. Au lieu de cela, le différend est résolu par un arbitre neutre. Le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Sauf si les parties en conviennent autrement, les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes réparations qu'un tribunal peut accorder. Vous reconnaissez que la Federal Arbitration Act des États-Unis régit l'interprétation et l'application de cette disposition, et que vous, Upteam et/ou FARFETCH renoncez chacun à votre droit à un procès par jury ou à participer à un recours collectif. Cette disposition d'arbitrage survivra à toute résiliation des présentes Conditions contractuelles du vendeur. Si vous souhaitez entamer une procédure d'arbitrage, après avoir suivi la procédure informelle de règlement des différends, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation au 6359 Paseo Del Lago, Carlsbad, CA 92011. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règles, y compris, si vous êtes un particulier, les procédures supplémentaires pour les litiges de consommation de l'AAA. Si vous n’êtes pas un particulier ou si vous avez utilisé les Services au nom d’une entité, les Procédures supplémentaires pour les litiges de consommation de l’AAA ne seront pas utilisées. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. Le nombre d'arbitres sera d'un. Vous pouvez choisir que l'arbitrage soit mené par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le comté où vous vivez ou à un autre endroit mutuellement convenu. Sinon, l'arbitrage sera mené à San Diego, CA. L'arbitrage se déroulera en anglais. La loi californienne s'appliquera. Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être prononcé devant tout tribunal compétent en la matière. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Vous et nous paierons les frais administratifs et d’arbitrage et les autres frais conformément aux règles d’arbitrage applicables, mais si les règles d’arbitrage ou les lois applicables exigent qu’Upteam paie une partie ou la totalité de ces frais et frais pour que cette clause 18.3.8 soit applicable, alors Upteam aura le droit de choisir de payer les frais et les coûts et de procéder à l’arbitrage ou de refuser de le faire et de faire résoudre l’affaire par les tribunaux. L'arbitre, et non un tribunal fédéral, d'État ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, l'inconscience, l'arbitrabilité, l'exécution ou la formation de cette convention d'arbitrage, y compris toute revendication selon laquelle tout ou partie de cette convention d'arbitrage est nul ou annulable. Toutefois, la phrase précédente ne s'appliquera pas à la clause de « renonciation au recours collectif » ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas arbitrer les litiges avec Upteam et que vous êtes un particulier, vous pouvez vous désinscrire de cette convention d’arbitrage en envoyant un e-mail à info@luxclusif.com dans les trente (30) jours suivant la première date à laquelle vous accédez aux Services ou utilisez ceux-ci.

d) Toute Réclamation doit être présentée à titre individuel par la partie concernée, et non en tant que demandeur ou membre du groupe dans une prétendue procédure collective de recours, représentative, multiple ou similaire (« Recours collectif »). Les parties renoncent expressément à toute capacité de maintenir un recours collectif dans n'importe quel forum. Si la revendication fait l'objet d'un arbitrage, l'arbitre n'aura pas le pouvoir de combiner ou de regrouper des revendications similaires ou de mener un recours collectif, ni de rendre une sentence à une personne ou une entité non partie à l'arbitrage. Toute revendication selon laquelle tout ou partie de cette renonciation au recours collectif est inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Les parties comprennent que tout droit de plaider devant un tribunal, de faire en sorte qu’un juge ou un jury tranche leur affaire, ou d’être partie à un recours collectif ou représentatif, est renoncé, et que toute réclamation doit être tranchée individuellement, par voie d’arbitrage.

e) L’arbitre ne peut ordonner une réparation déclaratoire ou injonctive qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour apporter la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Si, pour quelque raison que ce soit, une plainte est déposée devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, Upteam et FARFETCH renoncent chacun à leur droit à un procès devant jury.

18.4. Moyen-Orient

18.4.1. Clause de non-responsabilité : La présente clause 18.4 régit votre participation au Programme (tel que défini ci-dessus) dans la mesure où vous êtes basé(e) aux Émirats arabes unis, au Koweït ou en Arabie Saoudite.

18.4.2. Droit applicable et juridiction